https://pourvouslesfemmes.com/rss
POUR VOUS LES FEMMES .COM - TONY RICHARD LE 18 SEPTEMBRE 2007 - L’ÉCRIN DE LA PENSÉE - DANS MA MAISON DE PAPIER ENTRE LA PLUME ET L'ENCRIER SUR LE FLOT DES PENSÉES -

LA PROPRIETE INTELLECTUELLE PAR TONY RICHARD - LE 27 NOVEMBRE 2021 -

 

 

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Par Tony richard

LE 27 NOVEMBRE 2021

  

 

 

La reproduction des oeuvres est STRICTEMENT INTERDITE.

 

Le détenteur des copyrights publiés n'autorise aucun usage de ses créations, en tout ou en partie. Les archives de Copyrightdépôt.com conservent les documents qui permettent au détenteur de démontrer ses droits d'auteur et d’éventuellement réclamer légalement une compensation financière contre toute personne ayant utilisé une de ses créations sans autorisation. Conformément à nos règlements, ces documents sont assermentés, à nos frais, en cas de procès pour violation de droits d'auteur.

 

CE COPYRIGHT EST VALIDE DANS PLUS DE 164 PAYS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DE BERNE, POUR LA PROTECTION INTERNATIONALE DES DROITS D'AUTEUR.

 

 

Copyright 00073262-1

 

Copyrightdépôt

 

 

 

copyright_sceau
 00047540

Sceau officiel CopyrightDépôt.com émis:
date et heure serveur: 08/01/2010 - 15:48

 

 

 

La propriété intellectuelle

 

Art L 335-2 .

Modifié par Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44

La création entraîne de plein droit et sans aucune formalité préalable sa protection par le droit d'auteur. Un site Web est considéré comme une œuvre . Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture Ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, Au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, Est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. L’auteur est seul propriétaire des droits

Art L 122-4 .

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayant droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 Art L 122-5 .

Lorsqu'une œuvre a été divulgué, l'auteur ne peut interdire - les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cercle de famille - les copies ou reproduction strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective - Sous réserve que soient clairement indiqués le nom de l'auteur et la source après approbation de celui-ci.

 

 

Version en vigueur depuis le 05 juin 2016
 

Article L335-2

 

Modifié par Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44

 

Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

 

 

 

 

https://pourvouslesfemmes.com/article-la-propriette-intellectuelle.html

 

 

 

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article
Sitemap: https://pourvouslesfemmes.com/sitemap.xml